Lors du Conseil des ministres du 10 mai, le gouvernement a dévoilé son plan pour sécuriser et réguler l’espace numérique. Ce vaste chantier ouvert par le gouvernement pour sécuriser l’espace numérique porte de grandes ambitions. Lutter contre les cyber-arnaques, les fake news, le cyber-harcèlement, protéger les mineurs… autant d’objectifs qui devraient rencontrer un large accord. Dans un contexte mondialisé, reste à vérifier l’application des mesures proposées.
Respecter l’ordre public en ligne
Jean Noël Barrot, Ministre chargé de la transition numérique a annoncé la couleur. Dans la suite logique de l’adoption par l’Union européenne du DSA (Règlement sur les services numériques) et du DMA (Règlement sur les marchés numériques), il s’agit d’adapter le droit français en définissant un « ordre public en ligne ». L’objet de ce projet de loi vise à sécuriser et réguler l’espace numérique, en interdisant en ligne ce qui n’est déjà pas autorisé dans la vie hors ligne. Les mesures doivent permettre de protéger les Français en leur garantissant la cybersécurité du quotidien. Ambition forte et… vaste. Un énorme chantier du gouvernement s’ouvre pour sécuriser l’espace numérique devenu très incertain.
La protection des citoyens
Pour protéger les citoyens français, plusieurs mesures sont dans le projet de loi :
la création d’un filtre anti-arnaques
Un message d’alerte doit avertir les Français lorsqu’après avoir reçu un SMS ou un mail frauduleux, ils s’apprêtent à se diriger vers un site malveillant. Un exemple concret : éviter de donner ses coordonnées bancaires après un faux message (mail, SMS…) de l’assurance maladie. Les services de l’Etat devront identifier les campagnes malveillantes pour prévenir les citoyens du risque encouru.
le libre choix de son moteur de recherche, de son navigateur et de sa messagerie
En application directe du DSA au niveau européen, les Français ne pourront plus se voir dicter le choix des outils qu’ils utilisent en ligne. Comme pour les mails, il ne sera plus nécessaire de disposer du même outil de messagerie instantanée que ses correspondants pour communiquer.
le bannissement des cyberharceleurs
Les personnes condamnées pour avoir diffusé la haine et la violence sur un réseau social pourront voir leurs comptes suspendus. Le juge peutcontraindre les réseaux sociaux à suspendre les comptes de ces personnes, pour une durée de six mois à un an, en cas de récidive, et les empêcher de créer de nouveaux comptes.
l’encadrement des nouveaux types de jeux en ligne
La France définira un régime protecteur des utilisateurs pour encadrer les jeux numériques fondés sur les technologies émergentes du « web3 » : prévention de l’addiction, du blanchiment…
La protection des enfants
Pour protéger les enfants le projet de loi prévoit :
la fin de l’exposition aux contenus pornographiques
Les sites pornographiques qui refuseront de mettre en place un vérificateur d’âge fiable et sans fichage seront sanctionnés en quelques semaines. Les sites violant la loi seront bloqués avec un amende pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffres d’affaire mondial.
le retrait des contenus pedopornographiques
Les hébergeurs de contenus pédopornographiques qui ne répondront pas en moins de 24 heures seront passibles de sanctions pénales. Les peines prévues sont similaires à celles du non-retrait d’un contenu à caractère terroriste.
l’interdiction de la publicité ciblée sur les mineurs
En application du DSA européen, la publicité ciblée sur les mineurs ou à partir des données sensibles sera interdite. Les sanctions prévues peuvent aller jusqu’à 6% du chiffres d’affaire mondial.
La protection des entreprises et collectivités
Le projet de loi prévoit :
l’interdiction faite aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes
L’application du DMA européen rouvrira la capacité des entreprises européennes à pénétrer les marchés de l’économie numérique. Le gouvernement affiche une règlementation commerciale très ambitieuse pour protéger les entreprises.
la réduction de la dépendance aux fournisseurs de Cloud
La loi garantira la capacité des utilisateurs de choisir librement les fournisseurs de service cloud répondant au mieux à leurs besoins. Aucun frais de transfert ne sera facturé en changeant de fournisseur (cela peut aller aujourd’hui jusqu’à 125% du coût d’un abonnement annuel)
le soutien aux collectivités locales pour réguler les meublés de tourisme
Il s’agit d’aider les mairies à encadrer le développement des plateformes de type Airbnb. La crise du logement dans certains territoires est amplifiée par le développement des meublés de tourisme.
La protection de la démocratie
Le projet de loi envisage ainsi :
l’interruption de diffusion de médias étrangers faisant l’objet de sanctions internationales
Les contournements des sanctions internationales visant les médias pourront être réprimés par l’ARCOM qui sera dotée de nouvelles compétences. Par exemple, plusieurs médias russes ont déjà été rediffusés en France malgré leur interdiction. L’ARCOM pourra faire cesser cela en 72 H.
la lutte contre les fake news
Les principales plateformes en ligne, les acteurs du secteur de la publicité, les organisations de recherche et de la société civile devront collaborer plus efficacement pour lutter contre la désinformation.
A suivre…
Sécuriser l’espace numérique est un vaste chantier du gouvernement. Le projet de loi présenté est une construction juridique assez bien élaborée. Désormais, s’engage le défi de la faire appliquer. Lors du futur débat parlementaire surgiront forcément les débats sur la liberté d’expression et sur les niveaux de contrôle acceptables. Seront débattus aussi la capacité des Etats à réguler des puissances numériques souvent hors de contrôle (La Chine y arrive mais c’est un autre débat…). Et comme toujours la lutte entre le malfaiteur et le gendarme est une course sans cesse renouvelée. Raison de plus pour ne pas renoncer.
