L’association de consommateurs Que Choisir avait déjà alerté sur les retards pris dans le déploiements de la fibre en France. L’association avait souligné notamment le maintien d’une fracture territoriale importante dans l’accès au Très Haut Débit internet. Cette-fois, en matière d’accès à la fibre, c’est le Sénat qui s’en mêle et qui veut mieux encadrer, par la loi, un déploiement parfois chaotique.
Des malfaçons trop nombreuses
La presse regorge d’exemples de raccordements effectués dans des conditions plus ou moins bizarres. Abonnés débranchés pour libérer de la place et… brancher le voisin. Personnels à la qualification technique douteuse. Armoires non fermées, fibre posée sans protection, pannes diverses… Tout y passe et les collectivités locales sont en première ligne pour en enregistrer les plaintes de leurs administrés. Malgré des engagements pris par les opérateurs en 2020, la situation ne s’est guère améliorée.
Pour l’Etat et les opérateurs, tout va bien
Face aux remontées de terrain qui constituent tout de même des alertes sérieuses, le discours de l’Etat et des opérateurs se veut rassurant. Le Plan France Très Haut Débit s’applique normalement et malgré quelques anicroches ici ou là, les objectifs seront atteints. La France sera fibrée en 2025 et le réseau cuivre historique sera fermé en 2030. La France reste le champion d’Europe de la fibre avec un territoire couvert aux trois quarts.
La sous-traitance au coeur du débat
Le Mode STOC « Sous-traitance à l’opérateur commercial » permet la délégation par l’opérateur d’infrastructure (OC) à l’opérateur commercial (OI) du déploiement des derniers mètres de la fibre. Ce mode est devenu une quasi règle et suppose que le sous-traitant respecte « les règles de l’art ». Dans les faits les malfaçons se sont multiplié avec des dégradations de réseaux et des coupures internet nombreuses.
Ce mode STOC entraîne une sous-traitance en cascade, puisque l’Opérateur commercial sous-traitant, sous-traite lui-même à des entreprises de câblage plus ou moins compétentes. Cet enchevêtrement de sous-traitants plus ou moins qualifiés crée une situation préjudiciable à l’abonné.
Les principales mesures proposées par le Sénat
Sous l’impulsion du sénateur Patrick Chaize, le Sénat a décidé de mettre un coup de pied dans la fourmilière. La proposition de loi préconise ainsi plusieurs mesures :
– un guichet unique pour prendre en charge les difficultés de raccordement des utilisateurs. Les contrats de sous traitance devront être conformes à un modèle,
– La labellisation de chaque intervenant réalisant un raccordement ,
– le renforcement des pouvoirs de l’ARCEP,
– et surtout : en cas d’interruption de service le fournisseur d’accès internet sera pénalisé : suspension du paiement de l’abonnement, indemnisation résiliation sans frais… C’est le point attendu par les « raccordés »,
Les mesures sont fortes et peuvent être dissuasives. Elles vont clairement dans le sens de l’intérêt des consommateurs.
Des opérateurs peu enthousiastes
Habitué aux renvois de balles entre Opérateurs d’infrastructures et Opérateurs commerciaux, ce petit monde s’accommode assez bien de la situation actuelle. La filière est organisée de cette manière depuis des années et sa remise en cause pourrait ajouter du retard au retard. C’est d’ailleurs aussi l’avis de l’ARCEP, dont la loi prévoit pourtant de renforcer les pouvoirs. L’avis des sénateurs est différent : il ne s’agit pas de remettre en cause la filière mais de l’encadrer pour faire mieux. rien n’est simple.
Avenir incertain pour la proposition de loi
La loi doit maintenant être examinée par l’Assemblée nationale, dans laquelle les élus locaux sont beaucoup moins présents. Quand , en matière d’accès à la fibre, le Sénat s’en mêle, les réactions sont mitigées. Le gouvernement, par la voix du secrétaire d’Etat au numérique Jean-Noël Barrot, s’est pour l’instant montré assez réticent vis-à-vis de cette proposition de loi. D’un point de vue étatique on semble privilégier le réseau quantitatif avant le réseau qualitatif. On aménage vite et… on ajuste ensuite. Quoi qu’il en soit, le parcours parlementaire n’est pas terminé et on reparlera encore souvent de la fibre. Pendant ce temps-là les usagers se débrouillent…souvent grâce aux 4 et 5 G.
